Est il utile de proceder a projet assignation pour refere JAF aupre TGI de Paris si la mere ayant garde habituelle de l enfant a son lieu de residence, pour lequel il existe une mesure d opposition a sortie du territoire, n execute pas ses obligations de presentattion de l enfant pour DVH au pere selon les modalites prevues par jugement JAF? Dans le premier cas, puis-je demenager, une fois le jugement etablit? Modle d assignation en la forme des rfrs pour saisir. Demande de garde exclusive pour dmnagement - Familles.
Il lui incombe alors de saisir un JAF ou non. Un document ncessaire pour faire appel a la JAF. A laquelle je ne m opposerais pas (car bon papa et bonne grand-mre paternelle) si je n avais pas l intention de dmnager (pour l t 2015) 4km de chez nous.
Malheureusement, la mairie de Paris prix semaines pour me remettre mon acte de naissance. Le constat est bien triste et lourd pour une mre qui soutenait devant le JAF qu elle ferait tous les efforts necessaires pour preserver le lien prefille. Faites dj le point avec l avocat, pour avoir une ide de la date de l audience venir.