Cdd congés payés anticipés

En matire de congs pays, le salari temps partiel dispose de jours ouvrables pour mois de travail effectif. Dans une dcision rendue le (n QPC le Conseil Constitutionnel a en effet jug que la privation d une indemnit compensatrice de congs pays prvue par le Code du travail en cas de licenciement pour faute lourde tait contraire). Un refus du salari reste toutefois possible si certaines rgles imposes par la lgislation et la rglementation n ont pas t respectes (formalits, dlais, etc.).

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