Article 2277 du code pénal

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l Internet, donne accs au droit franais : la Constitution, les codes, lois et rglements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. (V) JORF septembre 20en vigueur le 1er janvier 20Le fait de refuser indment de reprsenter un enfant mineur la personne qui a le droit de le rclamer est puni d un an d emprisonnement et de 0euros d amende. Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : Des salaires Des arrrages des rentes perptuelles et viagres et de ceux des pensions alimentaires Des loyers, des fermages et des charges locatives Des intrts des sommes prtes, et gnralement de tout ce qui est payable par anne ou des termes priodiques plus courts. Article 227-Modifi par Ordonnance n2000-9du septembre 20- art. (V) JORF septembre 20en vigueur le 1er janvier 20Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d autorit, les parents ou l un d entre eux abandonner un enfant n ou natre. JORF en vigueur le 1er juillet 20Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l autorit parentale ou auxquels il a t confi ou chez qui il a sa rsidence habituelle, est puni d un an d.

Larticle 111-du Code pnal a mis fin une controverse qui, depuis de nombreuses annes, non seulement opposait juridictions administratives et juridictions judiciaires, mais galement persistait lintrieur mme des juridiction judiciaires. Le fait, pour une personne, de ne pas excuter une dcision judiciaire, une convention judiciairement homologue ou une convention prvue l article 229-du code civil lui imposant de verser au profit d un enfant mineur, d un descendant, d un ascendant ou du conjoint une pension, une. Article 227-Modifi par Ordonnance n2005-7du art. Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur g de plus de quinze ans sont punies de trois ans d emprisonnement et de 0d amende : Lorsqu elles sont commises par un ascendant ou par toute.

Modifi par Ordonnance n2000-9du septembre 20- art. Article 227-du Code pnalfranais: Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l autorit? (V) JORF septembre 20en vigueur le 1er janvier 20Le fait, par une personne autre que celles mentionnes l article 227-de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l autorit. Modifi par LOI n2013-7du art.

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