Capacité juridique d'une personne morale

Si un acte est pass par un incapable qui ne pouvait le faire seul, la sanction est la nullit. La cration d une personne morale rsulte non pas de la loi mais de la volont de ses membres et se matrialise par son inscription la Prfecture lorsqu il s agit d une association ou au Registre du commerce et des socits dans le cas d une entreprise. Une personne morale est gnralement constitue par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s agir d un regroupement de biens ou d une personne morale constitue par la volont d une seule personne. Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique lui confrant ce titre des droits et des obligations. La capacit juridique de la personne morale : Toute personne physique par principe, une pleine capacit de jouissance.

En droit franais, la capacit juridique d une personne physique est l aptitude de cette personne exercer ses droits et capacit juridique englobe d une part la capacit d exercice, et d une autre part la capacit de jouissance.

Les dmarches de constitution : alors que la constitution d une entreprise pour une personne morale ncessite un nombre de dmarches relativement importantes, le nombre de dmarches est rduit pour une personne physique. Il s agit d une nullit relative de l acte, c est-dire qu elle ne peut tre invoque que par la personne que la loi protge ou son reprsentant lgal. La personnalit juridique d une personne morale s teint sa dissolution.

La responsabilit : contrairement une personne physique, la personnalit juridique d une personne morale est. Dans son acception gnrale, la capacit juridique se dfinit comme la facult pour une personne physique ou morale tre titulaire de droits et les exercer Classiquement on distingue la capacit de jouissance de la capacit dexercice. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre, un nom, un domicile ainsi que la capacit d agir en justice ou de conclure des contrats (pour acqurir des biens meubles ou immeubles par exemple). Capacit juridique et la sanction des actes de l incapable.

La diffrence des personnes physiques, il existe plusieurs.

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Ce n est pas le cas pour les personnes morales qui n ont pas une pleine capacit de jouissance, car elles sont soumises un principe de spcialit. La personne morale, la diffrence de la personne physique qui a une capacit juridique tendue tous les domaines reconnus par le droit, dispose d une capacit juridique restreinte son objet, selon le principe de spcialit des personnes morales. Aprs il faut faire attention au km qui sont lgalement modifiable en min ssi, si vous achetez une voiture l tranger vous avez besoin d un COC, quitus fiscal et des plaques.

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