Mais la loi offre des moyens d agir la mre ou au pre de l enfant pour se faire payer. Mon mari paye une pension alimentaire pour ces enfants et son ex depuis ans. Le non-paiement de pension alimentaire est un problme frquent.
Ainsi, un arrir de pension alimentaire datant de plus de ans avant la loi du est dfinitivement prescrit (soit avant le ). Pour les arrirs de pension postrieurs (non encore prescrits le le dlai est pass de ans.
En tant que crancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arrirs d une pension alimentaire fixe par une dcision judiciaire, si votre dbiteur ne verse pas ou verse irrgulirement. Est seule soumise la prescription quinquennale de l article 22du Code civil, la demande en paiement d aliments et non la poursuite de l excution de titres portant condamnation au paiement d une pension alimentaire, laquelle est rgie par la prescription de droit commun de trente ans. Pour certaines cela fait mois de non paiement de pension, d autres ans, d autres ans. Voir aussi La dduction des pensions alimentaires. Le point sur les recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement d une.
D un commun accor ils ont dcid de ne pas revaloriser la pension, mais qu il aide en cas de besoin.
l Non-paiement de la pension alimentaire Recouvrement pension alimentaire impaye A la suite de votre sparation, le juge aux affaires familiales a dcid que votre ex-concubin(e) ou ex-poux(se) devait vous verser une pension alimentaire pour vos enfants qui rsident chez vous. La personne qui ne verse pas la pension alimentaire laquelle elle est tenue pendant un dlai de mois peut en outre tre poursuivie pour dlit d abandon de famille. Puis-je rcuprer les arrirs de pension, non verss, sur.
Mais il y a quelques jours - surprise. Et on ne sait toujours pas s il y a prescription ou pas. En ans il lui a donn une somme de presque 45et a l arrangeait trs bien. Mon ex-mari ne ma jamais pay la pension alimentaire que le jugement de divorce avait mise sa charge. Cette infraction est passible d une peine de ans de prison et 150euros d amende.
En tout cas j ai beau essayer de chercher des rponses sur ce site, pas moyen d avoir une rponse concrte.
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