Hypothèque judiciaire sur bien indivis

Peut-on constituer une hypothque sur un bien indivis? L indivision est une situation juridique ayant pour consquence le fait que plusieurs personnes aient des droits de mme nature sur un bien ou un ensemble de biens. En supposant quun crancier accorde de mettre en hypothque un bien en indivision, il existe des textes qui accordent un privilge au banquier. Pour pouvoir constituer une hypothque, il faut tre le propritaire de l immeuble en question.

Hypothque judiciaire suite une condamnation L hypothque judiciaire est attache un jugement de condamnation. Larticle 815-du code civil, prcise certes que le crancier personnel dun indivisaire ne peut saisir la quot-part de lemprunteur sur un bien indivis.

Mais sil veut rcuprer les sommes qui lui sont dues sur la part de son dbiteur, il devra demander en justice le partage de lindivision, et donc assigner tous les indivisaires (art 815). Celle-ci est provisoire, justement en attendant une dcision au fond. Si lautre poux tombe en liquidation judiciaire. Lorsque l obligation en question n est pas excute, le crancier hypothcaire peut faire saisir le bien immeuble concern.

Sur le pourvoi form par le liquidateur, ce dernier soutient que lhypothque prise sur le bien indivis par un indivisaire ne conserve son effet que si le bien est attribu, aprs partage, cet indivisaire.
Si un crancier n obtient pas le remboursement de son dbiteur, et s il n a pas pris d hypothque contre lui, il peut le poursuivre en justice. Vente : le bien indivis est hypothqu - La France Agricole Dans votre cas, il s agit de la vente d un bien indivis sur lequel il y a une hypothque judiciaire au profit d un crancier personnel d un indivisaire.

Il tombe dans la communaut post indivisaire. Pour le cautionnement qui dpasse les facults de la caution, il faut plaider a avec un avocat. Ainsi les cranciers personnels dun indivisaire peuvent inscrire une hypothque judiciaire provisoire concurrence des droits du dbiteur dans limmeuble indivis (2me civ. La banque peut prendre une hypothque judiciaire sur les indivis que Monsieur possde.

Mais a ne changera rien l hypothque judiciaire. L hypothque est dfinie l article 23du Code civil comme un droit rel sur les immeubles affects l acquittement d une obligation.

Lautorisation judiciaire, sur lhypothque grve valablement le bien commun, comme si le conjoint y avait consenti. Toutefois lefficacit de cette inscription dhypothque judiciaire provisoire est relative. L article 241 alina du code civil prvoit que l hypothque se transfre sur la totalit du prix de la vente, et non sur la seule quot-part de l indivisaire concern par l. Lorsque le divorce est prononc, le bien hypothqu devient un bien indivis. Or, il ne saurait tre contest que ce bien na jamais t attribu la donataire, puisquil ny a jamais eu de partage. 31:27K 5visualisation Une cougar l gante et son jeune amant. des visiteurs aiment cette vid o ( 2votes ) Publi e le: Dur e: 15:fois Actrice(s).

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