Aussi, Revenu Qubec est l intermdiaire entre la personne qui paie la pension alimentaire et la personne qui la reoit. La personne qui ne verse pas la pension alimentaire laquelle elle est tenue pendant un dlai de mois peut en outre tre poursuivie pour dlit d abandon de famille. Voir aussi La dduction des pensions alimentaires. 2et s., 25 et s., 124 22et 23(5) code de procdure civile, art. Elle peut se poursuivre jusqu ce quil ait acquis son autonomie financire, notamment jusqu la fin de ses tudes.
Les conditions justifiant la demande d une pension alimentaire d un parent pour son enfant majeur.
Procdures
465-Sanction pnale du non-paiement d une pension alimentaire : code pnal, art. En 199 le gouvernement qubcois a adopt la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Lgis Qubec Il en est de mme dans le cas dune pension alimentaire tablie suivant une transaction et une dclaration commune de dissolution dune union civile reues devant notaire lorsque cette transaction le prvoit et est notifie, avec la dclaration, au ministre ou lorsque celui-ci constate, sur demande du crancier et notification des documents, que le dbiteur alimentaire est en dfaut.
