Droit d initiative citoyenne

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Initiative citoyenne europ enne p dia lignes Laposinitiative citoyenne europ enne (ICE) est une innovation du trait de Lisbonne donnant un droit daposinitiative politique un rassemblement daposau moins un million de citoyens de laposUnion europ enne, venant daposau moins un quart des pays membres. Linitiative citoyenne europ enne constitue pour les citoyens une mani re innovante et unique de fa onner lEurope en invitant la Commission europ enne pr senter une proposition l gislative.

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