Divorce notaire obligatoire

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les poux saposentendent sur la rupture du mariage et sur ses cons quences. Est-ce obligatoire de voir un notaire pour un divorce. Divorce et partage des biens Notaires de France Le notaire sp cialiste de la question est m me de vous aider lapos tablir. Ce d p t divorce les poux et donne ses effets la convention en lui conf rant date certaine et force ex cutoire.

Pourquoi passer par un notaire pour divorcer Le r le du notaire apr s le divorce. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis publicit fonci re, laposintervention du notaire est obligatoire ( art. Notaires de France A la demande de laposun des avocats, celle-ci est d pos e au rang des minutes dun notaire, dont le r le est de contr ler le respect de la proc dure, tant sur la forme que sur les d lais. Le recours au notaire est donc dans tous les cas obligatoire, d s lors quil y a des biens ou des dettes partager. Si les poux nont pas liquid leur r gime matrimonial avant le prononc du divorce, ils doivent le faire apr s le prononc du divorce.

Quelle proc dure en cas de divorce?

Est-ce obligatoire de voir un notaire pour un divorce

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