Surendettement et divorce

Quand lun des partenaires prend la dcision de mettre fin la vie commune, le problme de la rpartition de charges peut se poser. Un divorce n empche pas non plus les ex-conjoints de dposer un dossier de surendettement commun. Il n est pas ncessaire d tre mari partir du moment o des dettes communes sont concernes.

Divorce et surendettement Toute personne physique rsidant en France qui ne peut plus faire face ses dettes peut engager une procdure de surendettement. Il y a deux situations : - Si le divorce est prononc aprs le dpt du dossier auprs la commission de surendettement, et avant quune solution soit prise pour remdier au surendettement, la demande des poux reste valable. Faisons le point sur les rgles pour bien comprendre la rpartition des responsabilits face aux dettes contractes.

Surtout si on a une situation financire difficile avec les dettes quon a accumules. Une procdure de divorce nest pas un obstacle une procdure de surendettement. bonjour si quelqu un peut me renseigner sur mon probleme je suis en instance de divorce je doit encore 330euro on me dit que c est moi qui doit tout rembourser cela fait ans que je rembourse la juge du divorce m a dit que le plan de surendettement duree maximum ans et que le reste de la dette etait effacer je suis surpris de sa reponse et pourquoi la dette n est pas partager en deux. Selon le Code de la consommation La situation de surendettement est caractrise par limpossibilit manifeste de faire face lensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et choir.

Divorce et surendettement que faut-il savoir? Rachat de

Le problme du divorce et le surendettement. On ne peut pas nier que ces deux preuves sont difficiles surmonter. Pris isolment, divorce et surendettement sont deux preuves difficiles.

Lorsquil faut les mener de front, la situation en est dautant plus complexe.

Divorce : qui paye les dettes et les crdits en cours

Lorsqu un couple se spare au cours d une procdure de surendettement et que les mesures recommandes sont de fait contestes par les intresss, il va falloir distinguer les dettes communes et les dettes propres chacun. Divorce : qui paye les dettes et les crdits en cours Il faut garder lesprit que le divorce ntant pas opposable lorganisme prteur, les ex-conjoints restent solidairement responsables des dettes contractes pendant le mariage, et ce, quel que soit le rgime matrimonial et les dcisions prises dans la convention de divorce. Le prononc du divorce au cours de la procdure ne rend pas pour autant la demande irrecevable. Un ex-conjoint peut galement dposer un dossier seul et peut prsenter une demande comprenant ses dettes personnelles et les dettes communes. re : surendettement et divorce Bonsoir ValDa, Voyez que lorsque l on donne la moiti des informations soit par pudeur, soit par crainte, celui qui comme moi lie votre message un nophite ne peux pas deviner ce que vous venez de rvler.

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Je ne parle pas du fait qu on a une fois dans la vie ans etc.

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