Pour obtenir une copie de votre jugement de divorce, il vous suffit de faire un courrier simple au greffe du tribunal qui a prononc votre divorce en rappelant les noms des parties ainsi que la date de la d cision. Demande de copie daposune d cision de justice en mati re. La copie daposun jugement (jugement de divorce par exemple) peut saposobtenir aupr s du greffe du tribunal ayant rendu le jugement.
Mais elle peut saposobtenir aussi aupr s du greffe de la juridiction ayant rendu le jugement, notamment si le demandeur naposavait pas daposavocat au moment du proc s ou saposil napos tait pas partie au proc s. Obtenir une copie de jugement de divorce - Ooreka Il est toutefois fait exception ce principe si vous avez perdu la premi re copie ex cutoire du jugement de divorce ou si celle-ci a t d truite.
Mod le de lettre : Demande de copie de jugement de divorce
Demande de copie de jugement de divorce Bonjour, En principe, la copie daposun jugement saposobtient la plupart du temps aupr s de votre avocat lors de votre divorce.