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Vous ne pourrez pas avoir acc s aux fonctionnalit s de modification ou de suppression des informations et. Convention-type de pacte civil de solidarit (Pacs) Cerfa n 15726Convention-type de pacte civil de solidarit (PACS ) Lorganisation de la vie commune des futurs partenaires Afin dorganiser leur vie ommune, les futurs partenaires ont opt pour l ta lissement de la convention-type. Formulaire cerfa convention type de PACS (pacte civil de solidarit ). Convention-type de Pacs Convention-type de Pacs - Formulaire Javascript est d sactiv dans votre navigateur.

Formulaires en ligne - Fiche du formulaire n 15726Convention-type de pacte civil de solidarit (Pacs) (3Ko) Le logiciel Adobe Reader version ou est n cessaire pour visualiser et utiliser ce formulaire. D claration conjointe dun pacte civil de solidarit (Pacs) Choix de la convention de Pacs des futurs partenaires Afin dorganiser leur vie ommune, les futurs partenaires doivent utiliser soit la convention-type de Pacs (qui fait lojet du formulaire Cerfa n 15726intitul Convention-type de Pacs soit une convention sp cifique r dig e par leurs soins. Convention de Pacs (convention personnalis e ou formulaire compl t cerfa n 1572602) D claration conjointe daposun pacte civil de solidarit (Pacs) et attestations sur l. Vous tes c libataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarit (Pacs) pour organiser votre vie commune.

Cerfa Convention type de PACS (pacte civil de. Pacs ouvert aux couples de m me sexe ou de sexe diff rent.

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