Contester un jugement de divorce

Le pourvoi en cassation du jugement de divorce. L poux qui souhaiterait contester la dcision du juge (jugement de divorce ou jugement de rejet) doit former son appel dans un dlai maximum d un mois. Non contents du rsultat obtenu, l un ou l autre des poux voire les deux peuvent faire appel du jugement de divorce.

Cest un recours qui pourrait engendrer une modification de la dcision du juge. Lappel du jugement de divorce permet de contester un jugement de divorce qui ne correspond pas vos attentes. En effet, le dossier sera trait directement par la Cour de cassation et non la Cour dappel.

Lors d un divorce par consentement mutuel, la convention est rdige par les poux, la particularit de cette convention est qu elle est irrvocable. Jugement de divorce : un mois pour faire appel. Lpoux insatisfait de lissue de la procdure de divorce peut donc faire appel.

Il est tout fait possible de contester un jugement de divorce.

Le divorce par consentement mutuel appel galement divorce sans juge est une procdure qui suppose laccord des poux sur le principe du divorce. Un jugement tranger relatif aux biens (une dette par exemple) et provenant d un tat membre de l Union europenne peut tre directement excut en France. Larticle 110 alina du code de procdure civile dispose que : les dcisions du juge aux affaires familiales sont susceptibles dappel, lexception de celles qui prononcent le divorce. Il faut seulement accomplir la procdure dans les rgles de lart.

Lorsque des poux veulent contester la dcision du juge, ils peuvent faire un recours dans un dlai de jours.

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Ce recours est appel pourvoi en cassation. En principe, les poux sont donc daccor la fois sur le fait de divorcer et sur toutes les. Le recours doit tre exerc auprs de la cour d appel. Il est important de savoir que celui-ci nest pas dfinitif tant quun certain dlai nest pas coul. Pour cela, l poux mcontent dispose d un dlai d un mois aprs notification du jugement de divorce pour formuler son appel.

Ce dlai court compter de la date de la signification du jugement de divorce par huissier. Lorsqu un poux n est pas satisfait du jugement de divorce prononc, il peut faire appel de cette dcision. Lappel nest ainsi pas possible dans le cadre dun divorce amiable. Concernant les recours contre un jugement de divorce, nous vous invitons consulter la fiche pratique suivante: Peut-on contester un divorce par consentement mutuel? Pour faire appel du jugement de divorce, les poux ont un dlai d un mois compter du jour o la dcision leur aura t signifie par huissier.

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