Etat civil celibataire

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T.I. 1ETAT CIVIL

Ainsi puisque les termes c libataire, mari, divorc, servent d finir votre tat civil la reprise du qualificatif c libataire en cas de divorce ne permettrait pas de savoir que vous avez d j t mari, ce que le l gislateur a apparemment consid r comme une information importante. The information ga there d o n marital status in clu ded m ar rie married equivalent, widowe divorce s epar ated a nd single. En particulier, et sans pr judice du paragraphe aucune proc dure naposest requise pour la mise jour des actes dapos tat civil daposun tat membre sur la base daposune d cision rendue dans un autre tat membre en mati re de divorce, de s paration de corps ou daposannulation du mariage, qui naposest plus susceptible de recours selon la loi de cet. Rue Rennequin, 750Paris partir de 1Plus daposinfos.

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