Pension compensatoire divorce

La prestation compensatoire et son montant sont tr s g n ralement la source de conflits dans un divorce. Prestation compensatoire 20: calcul, montant et imposition Selon le Code civil, dans le cadre daposun divorce, et quel que soit son motif, laposun des poux peut tre contraint de verser une prestation compensatoire son ex- poux. Prestation compensatoire : calcul et montant La prestation compensatoire est totalement distincte des ventuelles pensions alimentaires qui peuvent tre dues au profit des enfants etou au profit dun poux pendant linstance en divorce tant quil existe encore un devoir de secours entre les poux.

Prestation compensatoire La prestation compensatoire permet daposeffacer les d s quilibres financiers caus s par le divorce dans les conditions de vie des ex- poux. Comment fixer le montant daposune prestation compensatoire. La demande doit tre form e au cours de la proc dure.

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Prestation compensatoire

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